Actualité juridique

Le 06 décembre 2019 SPÉCIALITÉ DE DROIT DE LA FAMILLE ET ACTIVITÉ DOMINANTE, QUELLE DIFFÉRENCE ?

Spécialiste, dans la profession d'avocats, correspond à un titre que seuls peuvent revendiquer les avocats qui disposent d'un certificat de spécialité délivré par le Conseil National des ...

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Le 02 décembre 2019 LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE EST REPORTÉE AU MOIS DE SEPTEMBRE 2020..

Les projets de décret pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 de réforme de la justice n'ont été révélés à la profession d'avocats que très récemment. Ces ...

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Le 29 octobre 2019 Pas de contribution aux charges du mariage par un apport en capital !

Un arrêt de la Cour de Cassation rendu ce 3 octobre 2019 semble vouloir limiter l'extension de la jurisprudence relative aux modalités de participation aux charges du mariage, largement utilisées ...

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Le 03 octobre 2019 Un impayé de contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant? Réagissez!

Maître MOUTARDIER, avocat spécialiste en droit de la famille et du patrimoine vous assiste pour faire fixer la pension alimentaire nécessaire à l'entretien et l'éducation de vos enfants. En cas ...

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