Actualité juridique
Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient confirmer que le financement du domicile conjugal indivis par un époux séparé de biens n'ouvre pas droit à compensation au moment de la liquidation du régime matrimonial
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La procédure participative et le processus collaboratifs sont des modes amiables de règlement des différends. A ce titre, le Tribunal d'EVRY reconnaît qu'ils dispensent de médiation préalable obligatoire.
Voir cette actualité L'arrêté du 16 mars 2017 a désigné EVRY, parmi les onze juridictions retenues pour expérimenter la médiation préalable obligatoire, avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales. Mais cette expérimentation ne concerne pas toutes les affaires nouvelles.
Voir cette actualitéQu'est-ce-que le forum shopping? C'est le fait de choisir de saisir un tribunal français ou étranger, en fonction de la loi que cette juridiction sera amenée à appliquer au litige qui lui sera soumis, et donc, de modifier l'issue du procès.
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